Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33370

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

STOCKAGE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME COMPROMETTANT SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
STOCKAGE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME COMPROMETTANT SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.11 §3, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.11 §3, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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