Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE PAR UNE PERSONNE NON PROPRIETAIRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE PAR UNE PERSONNE NON PROPRIETAIRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE

Avant

—

Après

ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

Avant

—

Après

ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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