Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33372

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION A LA SECURITE
NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION A LA SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-4, ART.L.4141-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-4, ART.L.4141-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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