Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION NON AUTORISEE, PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE, D'APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE
EXPLOITATION NON AUTORISEE, PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE, D'APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE

Avant

—

Après

ART.L.39-1-1 1°, ART.L.34-11, ART.R.20-29-11, ART.R.20-29-12, ART.R.20-29-13 C.P&CE. ART.L.1332-1 C.DEFENSE. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 06/12/2019.
ART.L.39-1-1 1°, ART.L.34-11, ART.R.20-29-11, ART.R.20-29-12, ART.R.20-29-13 C.P&CE. ART.L.1332-1 C.DEFENSE. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 06/12/2019.

Avant

—

Après

ART.L.39-1-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.39-1-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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