Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE MISE EN CONFORMITE PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE NON AUTORISE A EXPLOITER UN APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE
INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE MISE EN CONFORMITE PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE NON AUTORISE A EXPLOITER UN APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE

Avant

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Après

ART.L.39-1-1 2°, ART.L.34-11 §I, ART.L.34-13 §I, ART.R.20-29-12, ART.R.20-29-13 C.P&CE. ART.L.1332-1 C.DEFENSE. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 06/12/2019.
ART.L.39-1-1 2°, ART.L.34-11 §I, ART.L.34-13 §I, ART.R.20-29-12, ART.R.20-29-13 C.P&CE. ART.L.1332-1 C.DEFENSE. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 06/12/2019.

Avant

—

Après

ART.L.39-1-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.39-1-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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