Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33387

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON DESIGNATION PAR ARMATEUR, EN L'ABSENCE DE DELEGUE OU REPRESENTANT, D'UN GENS DE MER POUR CONSEILLER LES GENS DE MER SUR LEURS PLAINTES OU RECLAMATIONS
NON DESIGNATION PAR ARMATEUR, EN L'ABSENCE DE DELEGUE OU REPRESENTANT, D'UN GENS DE MER POUR CONSEILLER LES GENS DE MER SUR LEURS PLAINTES OU RECLAMATIONS

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ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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