Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33390

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON CONSIGNATION DANS LES DELAIS AU REGISTRE DES PLAINTES ET RECLAMATIONS DE LA REPONSE APPORTEE AUX GENS DE MER
NON CONSIGNATION DANS LES DELAIS AU REGISTRE DES PLAINTES ET RECLAMATIONS DE LA REPONSE APPORTEE AUX GENS DE MER

Avant

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ART.R.5534-17 4°, ART.R.5534-13 AL.1, ART.R.5534-9, ART.R.5534-14, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5534-17 4°, ART.R.5534-13 AL.1, ART.R.5534-9, ART.R.5534-14, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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