Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33398

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 21:07

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de 1ère classe 1

Avant

VIOLATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'EXPORTATION DE MARCHANDISE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Après

VIOLATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'EXPORTATION DE MARCHANDISE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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