Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33401

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

Après

DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT COSMETIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES OU SOUMISES A RESTRICTIONS SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT COSMETIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES OU SOUMISES A RESTRICTIONS SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Avant

Après

ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.2 1° A), ART.14, ART.15, ANX.II, ANXIII REGLT.CE DU 30/11/2009. ART.132-71 C.PENAL.
ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.2 1° A), ART.14, ART.15, ANX.II, ANXIII REGLT.CE DU 30/11/2009. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1,ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1,ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après