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Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33408

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PUBLICITE POUR UN PRODUIT ALIMENTAIRE MANUFACTURE SANS INFORMATION A CARACTERE SANITAIRE CONFORME
PUBLICITE POUR UN PRODUIT ALIMENTAIRE MANUFACTURE SANS INFORMATION A CARACTERE SANITAIRE CONFORME

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ART.L.2133-1, ART.R.2133-1, ART.R.2133-2 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 27/02/2007.
ART.L.2133-1, ART.R.2133-1, ART.R.2133-2 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 27/02/2007.

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ART.L.2133-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.2133-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
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