Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33410

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE SUIVIE DE VIOLENCE
REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE SUIVIE DE VIOLENCE

Avant

—

Après

ART.1751-A C.G.I. ART.L.286-B §I L.PROC.FISC.
ART.1751-A C.G.I. ART.L.286-B §I L.PROC.FISC.

Avant

—

Après

ART.1751-A C.G.I. ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1751-A C.G.I. ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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