Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33412

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DANGEREUX DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS ETABLIR DE PERMIS DE TRAVAIL CONFORME
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DANGEREUX DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS ETABLIR DE PERMIS DE TRAVAIL CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, R.4512-7, R.4624-24 C.TRAVAIL. ART.2, 5, 1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019. ART.9 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, R.4512-7, R.4624-24 C.TRAVAIL. ART.2, 5, 1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019. ART.9 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—