Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33413

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DANGEREUX PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS JUSTIFICATION AUPRES DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE LA DELIVRANCE DE PERMIS DE TRAVAIL CONFORME
EXECUTION DE TRAVAUX DANGEREUX PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS JUSTIFICATION AUPRES DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE LA DELIVRANCE DE PERMIS DE TRAVAIL CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4512-7 C.TRAVAIL. ART.3, ART.2, ART.5, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4512-7 C.TRAVAIL. ART.3, ART.2, ART.5, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—