Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33414

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS AVIS CONFORME A L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS AVIS CONFORME A L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34 C.TRAVAIL. ART.4, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34 C.TRAVAIL. ART.4, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—