Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33415

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS DECLARATION CONFORME DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT GRAVE A L'AGENT HABILITE AUX MISSIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS DECLARATION CONFORME DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT GRAVE A L'AGENT HABILITE AUX MISSIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34, ART.R.8111-8 C.TRAVAIL. ART.4 AL.2, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34, ART.R.8111-8 C.TRAVAIL. ART.4 AL.2, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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