Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33416

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DANGEREUX DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE PREVENTION CONFORME
EXECUTION DE TRAVAUX DANGEREUX DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE PREVENTION CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4512-7 AL.1 2° C.TRAVAIL. ART.5, ART.6, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4512-7 AL.1 2° C.TRAVAIL. ART.5, ART.6, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Après

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