Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33417

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX DOSSIERS DE PRESCRIPTIONS CONTENANT LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX DOSSIERS DE PRESCRIPTIONS CONTENANT LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.7, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.7, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—