Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33420

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE TRANSPORT OU CONVOYAGE D'UNE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE LORS DE L'EXERCICE D'ACTIVITE DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE EXPOSANT UN TRAVAILLEUR AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
NON RESPECT DES REGLES DE TRANSPORT OU CONVOYAGE D'UNE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE LORS DE L'EXERCICE D'ACTIVITE DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE EXPOSANT UN TRAVAILLEUR AUX RAYONNEMENTS IONISANTS

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-1 C.TRAVAIL. ART.3, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019. ANX.13-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-1 C.TRAVAIL. ART.3, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019. ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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