Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33427

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

COMMERCIALISATION DE PIERRE GEMME OU PERLE SANS INDICATION DE SA DENOMINATION CONFORME
COMMERCIALISATION DE PIERRE GEMME OU PERLE SANS INDICATION DE SA DENOMINATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.1, ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2002-65 DU 14/01/2002.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.1, ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2002-65 DU 14/01/2002.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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