Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33431

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE
NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II-BIS, ART.L.201-7 AL.3, ART.D.201-7 §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II-BIS, ART.L.201-7 AL.3, ART.D.201-7 §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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