Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33432

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE ANIMALE PAR LEUR DETENTEUR SOUMIS A L'OBLIGATION D'INFORMATION EN CAS D'AUTOCONTROLE POSITIF
NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE ANIMALE PAR LEUR DETENTEUR SOUMIS A L'OBLIGATION D'INFORMATION EN CAS D'AUTOCONTROLE POSITIF

Avant

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ART.R.201-45 §II 2°, ART.D.201-10 AL.1, ART.L.201-7 AL.3, ART.L.231-1 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II 2°, ART.D.201-10 AL.1, ART.L.201-7 AL.3, ART.L.231-1 C.RURAL.

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ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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