Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION DE CYCLE A PEDALAGE ASSISTE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION
MISE EN CIRCULATION DE CYCLE A PEDALAGE ASSISTE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.
ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.
ART.L.317-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—