Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33443

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
RECEL DE BIEN PROVENANT D'INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Avant

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Après

ART.321-1 AL.1, ART.411-5, ART.410-1, ART.411-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1, ART.411-5, ART.410-1, ART.411-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.411-5, ART.321-9, ART.321-10, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.411-5, ART.321-9, ART.321-10, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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