Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33453

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

—

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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