Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33454

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE DE MORT
REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE DE MORT

Avant

—

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
ART.413-14, ART.413-13 AL.3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.3, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.413-13 AL.3, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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