Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33455

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION
REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION

Avant

—

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.4 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
ART.413-14, ART.413-13 AL.4 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.4, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.413-13 AL.4, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—