Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33459

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

TRANSPORT IRREGULIER DE CHARGE AU DESSUS DE PERSONNE LORS DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEUR

Après

TRANSPORT IRREGULIER DE CHARGE AU DESSUS DE PERSONNE LORS DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-4,ART.R.4323-36 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-4,ART.R.4323-36 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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