Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33482

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION EDICTEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE OU DE LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION EDICTEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE OU DE LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

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Après

ART.L.3136-1 AL.3, ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I C.SANTE.PUB. ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
ART.L.3136-1 AL.3, ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I C.SANTE.PUB. ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Avant

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ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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