Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33484

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REALISATION DE SOINS DE CONSERVATION DU CORPS D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION - DECES CONSECUTIF A UNE INFECTION TRANSMISSIBLE
REALISATION DE SOINS DE CONSERVATION DU CORPS D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION - DECES CONSECUTIF A UNE INFECTION TRANSMISSIBLE

Avant

Après

ART.R.2213-2-1 §I E), ART.L.2223-19-1 C.G.C.T. ART.1 A 4 ARR.MINIST DU 12/07/2017.
ART.R.2213-2-1 §I E), ART.L.2223-19-1 C.G.C.T. ART.1 A 4 ARR.MINIST DU 12/07/2017.

Avant

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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