Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33504

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU OBJETS DE PAYS TIERS N'AYANT PAS ETE PRESENTES A UN CONTROLE OFFICIEL
IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU OBJETS DE PAYS TIERS N'AYANT PAS ETE PRESENTES A UN CONTROLE OFFICIEL

Avant

—

Après

ART.L.251-20 §I 4° C.RURAL. ART.47 §1 C) REGLT.UE DU 15/03/2017. ART.49 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.L.251-20 §I 4° C.RURAL. ART.47 §1 C) REGLT.UE DU 15/03/2017. ART.49 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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