Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33505

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE OU LUTTE CONTRE LES DANGERS PHYTOSANITAIRES
NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE OU LUTTE CONTRE LES DANGERS PHYTOSANITAIRES

Avant

—

Après

ART.L.251-22, ART.L.201-4 §II, ART.L.250-7, ART.L.251-14, ART.L.251-3, ART.D.251-2-5 C.RURAL.
ART.L.251-22, ART.L.201-4 §II, ART.L.250-7, ART.L.251-14, ART.L.251-3, ART.D.251-2-5 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.251-22 C.RURAL.
ART.L.251-22 C.RURAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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