Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33507

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE LOTS DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX, PRODUITS DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE LOTS DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX, PRODUITS DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

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Après

ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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