Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33507

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE LOTS DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX, PRODUITS DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE LOTS DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX, PRODUITS DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—