Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33509

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DE LA DESTRUCTION D'UN LOT DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PRODUIT DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT
INEXECUTION DE LA DESTRUCTION D'UN LOT DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PRODUIT DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.

Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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