Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33528

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CONDUITE D'UN BATIMENT AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE D'EAU ET DES OUVRAGES D'ART - NAVIGATION RHENANE
CONDUITE D'UN BATIMENT AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE D'EAU ET DES OUVRAGES D'ART - NAVIGATION RHENANE

Avant

—

Après

ART.1-06 RPNR. ART.1-06, ART.8-01 §1 RPNM. ART.R.4274-28 1°, ART.R.4274-46 1° C.TRANSPORTS.
ART.1-06 RPNR. ART.1-06, ART.8-01 §1 RPNM. ART.R.4274-28 1°, ART.R.4274-46 1° C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.

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