Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33532

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LES 13 SEMAINES SUIVANT LE DECES DE SON ENFANT OU DE PERSONNE DONT IL A LA CHARGE AGE DE MOINS DE 25 ANS
RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LES 13 SEMAINES SUIVANT LE DECES DE SON ENFANT OU DE PERSONNE DONT IL A LA CHARGE AGE DE MOINS DE 25 ANS

Avant

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Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-2 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-2 C.TRAVAIL.

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ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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