Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33561

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES COMMIS EN BANDE ORGANISEE, SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES COMMIS EN BANDE ORGANISEE, SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR

Avant

—

Après

ART.224-5-2 AL.1, ART.224-3 AL.1,AL.3, ART.224-1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.224-5-2 AL.1, ART.224-3 AL.1,AL.3, ART.224-1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-5-2 AL.1, ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-5-2 AL.1, ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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