Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33566

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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DESTRUCTION DE MATERIEL DESTINE AUX SOINS DE PREMIERS SECOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
DESTRUCTION DE MATERIEL DESTINE AUX SOINS DE PREMIERS SECOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

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Après

ART.322-3 9°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3 9°, ART.322-1 §I C.PENAL.

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Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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