Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33570

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION A L'USAGE DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT SUR UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN
INCITATION A L'USAGE DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT SUR UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN

Avant

—

Après

ART.4-1 §III 1°, §II 2° A), §II 1° LOI DU 02/06/1891.
ART.4-1 §III 1°, §II 2° A), §II 1° LOI DU 02/06/1891.

Avant

—

Après

ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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