Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33593

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:30

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de 1ère classe 1

Avant

FAUSSE DECLARATION EN DOUANE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE

Après

FAUSSE DECLARATION EN DOUANE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

ART.414-2 AL.2 C.DOUANES.

Après

ART.414-2 AL.2 C.DOUANES.

Avant

ART.414-2 AL.1,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414-2 AL.1,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.414-2 AL.1,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

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Après

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