Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33605

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

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ART.222-16, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-16, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-16 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.222-16 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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