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Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33609

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 05/08/2025 19:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER

Après

USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER

Avant

ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Après

ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : 230417_FicheReflexe_UsurpationIdentite_Particuliers.pdf
url : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/medias/2021/10/230417_FicheReflexe_UsurpationIdentite_Particuliers.pdf
publication date : —
added on : 2025-08-05 17:18:31.952000+00:00
description : —

Après

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