Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33616

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS PASSEPORT PHYTOSANITAIRE
CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS PASSEPORT PHYTOSANITAIRE

Avant

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ART.R.251-41-1 6° C.RURAL. ART.78, ART.79, ART.80, ART.83, ART.88 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.13 ANX.XIII, ART.14 ANX.XIV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41-1 6° C.RURAL. ART.78, ART.79, ART.80, ART.83, ART.88 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.13 ANX.XIII, ART.14 ANX.XIV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

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ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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