Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33621

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BATIMENT, MONUMENT OU LIEU DE RASSEMBLEMENT NON UTILISE A DES FINS MILITAIRES
CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BATIMENT, MONUMENT OU LIEU DE RASSEMBLEMENT NON UTILISE A DES FINS MILITAIRES

Avant

Après

ART.461-13, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-13, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.461-13, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-13, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après