Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33622

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : DEPLACEMENT FORCE DE LA POPULATION CIVILE DANS UN CONFLIT ARME NON INTERNATIONAL
CRIME DE GUERRE : DEPLACEMENT FORCE DE LA POPULATION CIVILE DANS UN CONFLIT ARME NON INTERNATIONAL

Avant

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Après

ART.461-30, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-30, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-30, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-30, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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