Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33626

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT NON RESPECTUEUSES DE SA SANTE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES
EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT NON RESPECTUEUSES DE SA SANTE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—