Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33629

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REALISATION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE AVEC UN MOYEN DE PROTECTION COLLECTIVE NON CONFORME

Après

REALISATION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE AVEC UN MOYEN DE PROTECTION COLLECTIVE NON CONFORME

Avant

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-65, ART.R.4323-66, ART.R.4323-67 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-65, ART.R.4323-66, ART.R.4323-67 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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