Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33637

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE D'AU MOINS 12 HEURES APRES 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE D'AU MOINS 12 HEURES APRES 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Avant

Après

ART.R.3315-11 5° B) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-11 5° B) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

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