Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33639

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APRES 12 PERIODES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS PRECEDENT ET AVEC UNE CONDUITE DE NUIT EN SOLO D'AU MOINS 4H30 - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APRES 12 PERIODES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS PRECEDENT ET AVEC UNE CONDUITE DE NUIT EN SOLO D'AU MOINS 4H30 - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 5° D) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-11 5° D) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

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ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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