Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33644

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS
ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS

Avant

—

Après

ART.L.324-6 1°, ART.L.320-15, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-6 1°, ART.L.320-15, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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