Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPORTATION DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS
EXPORTATION DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS

Avant

—

Après

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.1 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.
ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.1 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.

Avant

—

Après

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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